L’État impose à tous les marchands depuis le 1er janvier l’usage de caisses enregistreuses et logiciels antifraude à la TVA afin de lutter contre tous types d’abus. L’objectif est donc de mettre fin aux doublures de caisses ou suppressions illicites des recettes de la journée. Des documents tels qu’un certificat de conformité pour chaque logiciel d’encaissement ou une attestation individuelle fournie à la suite d’un audit sont de ce fait exigés.

Logiciels de comptabilité

Adoptée en 2016 à travers l’article 88 de la loi des finances, cette mesure concernait initialement toutes les entreprises ayant des logiciels comptables, des logiciels de caisse ou progiciels de gestion. La disposition a été réorientée uniquement sur les logiciels de caisse suite au mécontentement manifesté par plusieurs groupements patronaux et professionnels.

Le modèle de caisse enregistreuse le plus en adéquation avec l’imposition de l’État est la caisse enregistreuse tactile. Développée et commercialisée pas de nombreux fabricants, donc le leader AddictGroup qui est spécialisé dans l’édition de logiciels de gestion ERP, il s’agit d’une solution axée sur le regroupement de différents services tels que :

  • la régie des stocks
  • le taux de TVA
  • les ventes
  • le calcul du taux de marge
  • la gestion automatisée
  • la logistique
  • la fidélisation
  • l’établissement du taux de perte
  • la gestion des clients
  • l’étude des statistiques
  • l’aide à la décision financière à partir d’une tablette.

Entrée en vigueur

Le 1er janvier 2018 entre en vigueur la disposition obligeant les commerçants à acquérir un logiciel de comptabilité-gestion ou un dispositif de caisse recommandé et certifié par l’État. Ce dernier doit par conséquent garantir les contraintes légales d’impassibilité, de fiabilisation, de préservation et de stockage des données. L’obligation est soumise uniquement aux commerçants assujettis à la TVA.
Sont également exonérés les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 € par an et les prestataires de services ayant un chiffre d’affaires inférieur à 32 900 € par an.

Des contrôles aléatoires seront entrepris sur les caisses à partir de l’entrée en vigueur de la disposition. D’après Stéphane Lambert :

L’administration fiscale pourrait advenir à tout moment et vérifier la régularité du logiciel employé !

Dans le cas où lors du contrôle le commerçant ne disposerait pas de son certificat de validation ou de l’attestation individuelle, il devra les faire parvenir à l’administration dans les trente jours afin d’éviter les pénalités pouvant aller à 7 500 € par caisse.

Un délai de 60 jours est néanmoins offert pour régulariser sa situation en dépit des amendes.