Depuis 2019, le taux d’imposition des sociétés ayant réalisé jusqu’à 500 000 euros de bénéfices est passé à 28 % et à 33,3 % pour celles dont les bénéfices vont bien au-delà de ce montant. Ces pourcentages sont applicables dès lors que les sociétés déclarent les bénéfices qui sont exclusivement réalisés sur le territoire français. Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des dispositifs fiscaux pour défiscaliser l’impôt sur les sociétés (IS). Plus d’éclaircissements dans la suite de cet article.

L’investissement immobilier

L’une des meilleures méthodes pour payer moins d’impôts chaque année reste l’investissement immobilier ; et ce notamment grâce à des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel. Pour en savoir plus, nous vous invitons à jeter un œil à cet article du portail Magazine Économie. Mais le dispositif le plus efficace pour défiscaliser l’impôt sur les sociétés est la loi Girardin IS.

Il s’agit d’un régime d’incitation fiscale, dédié aux investissements réalisés dans les territoires et départements outre-mer, qui a été mis en place par la loi du 11 juillet 1986. Il concerne à cet effet toute société dont le chiffre d’affaires est en dessous de 20 millions d’euros ; et ce au titre de leur dernier exercice. De plus, il faut que la société soit en mesure de mettre en location, pendant au moins 6 ans, un bien immobilier à titre de résidence principale.

En ce qui concerne les avantages, il faut déjà souligner qu’avec la loi Girardin IS le retour sur investissement, pour un logement déjà construit, est immédiat. De ce fait, les entreprises soumises à l’IS peuvent, dans la limite de 330000 euros, déduire de leur revenu imposable la totalité du montant investi.

L’investissement financier

Toujours grâce à la loi Girardin IS, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité de réduire leurs impôts en faisant de l’investissement financier. Concrètement, il s’agira d’investir au capital d’une autre entreprise qui investit déjà dans le logement social outre-mer. On parle d’Organisme de Logement Social. Soulignons que la défiscalisation ne peut être qu’avec des OLS soumises également à l’IS.

Ainsi et au prorata de son apport juste après l’année de souscription, une société qui souscrit au capital d’une OLS pourra bénéficier d’une déduction de son revenu imposable.

Le mécénat d’œuvres d’artistes vivants

Outre l’investissement immobilier et l’investissement financier avec le dispositif Girardin, il est également possible de réduire son IS grâce au mécénat d’œuvres d’artistes vivants. Il faudra donc pour cela acquérir des œuvres d’art créées par des artistes encore en vie ou encore de vieux instruments de musique. La réduction de l’impôt se fait alors à partir du prix total de l’ensemble des œuvres acquises. Ajoutons que ladite réduction sera portée au bilan comptable de la société qui réalise l’investissement ; et ce en tant que charge amortissable sur une durée de 5 ans.

Les sociétés concernées par l’IS

Il existe deux catégories de sociétés selon les types d’impositions. Certaines entreprises sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit notamment des sociétés anonymes (SA), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Par contre pour certaines sociétés, l’imposition sur les sociétés est facultative. Il s’agit entre autres :

  • des sociétés créées de fait
  • des sociétés en participation
  • des sociétés en nom collectif (SNC)
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • de l’entrepreneur individuel en EIRL
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

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