En octobre dernier, la Commission européenne a soumis un projet de loi de la réforme fiscale des entreprises situées dans l’UE. Le but est de lutter contre les évasions fiscales, mais cette tentative de réforme risque de prendre un peu plus temps parce que les taux taxables fixés aux entreprises constituent pour plusieurs pays une donnée qui fait partie de leur souveraineté. On se souvient que de l’autre de la manche, après le Brexit, la Grande-Bretagne a émis le projet de baisser le taux d’impôt des sociétés (IS) à 10 %, soit une valeur deux fois moins que celle en vigueur. Le souci pour plusieurs pays est de mettre en place une politique d’attractivité fiscale, dont le but est d’attirer les investisseurs.

Bruxelles souhaite une assiette commune dans l’UE

Ce projet de loi est clair, le but est de déterminer si les différents pays membres de l’Union européenne seront prêts à partager la même assiette fiscale malgré leurs différentes lois en matière d’imposition des entreprises.

Il est dénommé ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés), elle est dotée d’une panoplie de directives pour une mise en application de l’harmonisation de la gestion fiscale en Europe.

Dans les faits, cela signifie que les méthodes de calcul d’imposition des entreprises seront similaires entre les membres de l’UE. Mais chaque pays pourrait être libre même en adoptant ces méthodes de calcul, de fixer le taux d’imposition qu’il juge nécessaire pour sa politique fiscale. Néanmoins, ce projet de loi ne concerne pas toutes les entreprises, mais uniquement celles qui affichent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros.

La politique fiscale d’IS comme une arme d’attractivité pour les entreprises

Même si cette loi venait à être appliquée, il faudra une fois de plus s’interroger sur sa faisabilité et sa consolidation. Chaque pays en Europe à ses propres lois fiscales. Certains pratiquent un taux d’IS assez faible pour en faire une arme d’attractivité tandis que la fiscalité chez d’autres est élevée. Pour exemple, la fiscalité en France avoisine 33,33 % ; l’Allemagne, 30 % alors qu’en Irlande, elle est seulement de 12,5 %.

Pour le cas de la France, cela ne saurait durer puisque dans le budget de 2017, il y a des mesures pour faire baisser les impôts sur les sociétés (IS) d’ici 2020. Une assiette commune consolidée signifierait que les entreprises s’adresseront au pays où est situé leur siège social pour leur fiscalité. Le but de l’UE est aussi de définir une concurrence loyale entre les pays qui font la course à l’attractivité fiscale.